QUEVAREC  Guillaume

Conseiller municipal 

11 Place St Maclou
 78200 Mantes-la-Jolie                                                                                           

                                                                                                                      
                                                                                                                                                    

Monsieur LAMANDA
1^er président de la Cour de Cassation

5 quai de l’horloge

75055 Paris cedex 01

Mantes-la-Jolie, le 15 février 2009,

Objet: Délai du pourvoi en cassation de Pierre Bédier.

Monsieur le 1er Président,

Chaque citoyen est dans l’attente de l’Arrêt de la Cour de Cassation dans l’affaire concernant M. Pierre Bédier, Député et Conseiller Général du département des Yvelines. A ce propos, nous tenons à vous faire part de nos interrogations.

M. Bédier a été condamné en première instance puis en appel. Le 16 mai 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé sa condamnation à 25 000 euros d’amende,  18 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans de privation des droits civiques pour corruption passive et recel d'abus de biens sociaux. Les trois ans de privation des droits civiques impliquent son inéligibilité pendant six ans.

Monsieur Bédier s’est pourvu en cassation. Nous sommes conscients que la Loi lui permet aujourd’hui de garder ses mandats électoraux.

Cependant, le 15 octobre dernier, il s’est vu confier par le Premier Ministre une mission interministérielle de 6 mois qui prend place jusqu’au 14 avril 2009 et qui arrive au meilleur moment.

L’article L.O. 176-1 (L. org. n^o 85-688 du 10 juill. 1985) est clair : les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Si l’Arrêt de la Cour de Cassation n’intervient pas avant cette date, et si la mission de M. Pierre Bédier est opportunément prolongée par le gouvernement au-delà des 6 mois, P Bédier aura la possibilité de céder son siège de Député à sa suppléante, évitant par là même de provoquer une élection partielle à haut risque pour son parti.

Il s’agirait d’un grave détournement de la démocratie et de la procédure judiciaire.

Nous pensons qu’il est de plus en plus difficile de faire valoir auprès des citoyens, l’intégrité et donc la crédibilité des élus quand on voit fleurir de telles pratiques.

Au nom de nombreux citoyens révoltés par les méthodes de M. Bédier, nous nous tournons vers votre autorité, espérant que vous pourrez nous éclairer plus avant.

Je vous prie de recevoir, M. le 1er Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Guillaume Quévarec

Conseiller municipal de Mantes-la-Jolie

 
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